congé de maternité au burkina faso cnss

Toute salariée enceinte peut bénéficier de ce congé légal d'une durée de 14 semaines. Elle représente le salaire brut, dans la limite légale de 600 000 F CFA/mois. En assemblée générale le jeudi 18 juin 2020, la Coalition syndicale en lutte contre la baisse du pouvoir d'achat, pour les libertés et la bonne gouvernance a annoncé une grève générale les 8 et 9 juillet 2020. Le premier examen donne droit à deux mensualités (...), Bénéficiares La CNSS se substitue à l’employeur pour payer des indemnités journalières de maternité correspondant à la période légale du congé de maternité à concurrence du plafond soumis à cotisation. Le congé de maternité est un droit et non une obligation. La femme enceinte a le droit de suspendre son travail sur prescription médicale sans que cette interruption de service ne soit considérée comme une cause de rupture de contrat. Pour recevoir les allocations prénatales, la femme doit subir des examens médicaux dont les modalités sont fixées par arrêté ministériel. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi,quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne quis'est engagée à mettre son activité professionnellemoyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une personne, physique ou morale, publique ou privée,appelée employeur. Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal au Burkina Faso. Cette déclaration doit être signée par un médecin ou une sage-femme. Il est versé tous les mois et au plus tard huit jours après la fin du mois qui donne droit à salaire. Notons que l’indemnisation mensuelle ne peut pas être inférieure au SMIG. 2.2.2. … En savoir + Une rente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La prestation au titre de la caisse de sécurité sociale équivaut à la part du salaire de la femme sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont versées. Pays sahélien enclavé au cœur de l’Afrique de l’Ouest, le Burkina Faso a une superficie de 274 200 km² et une population estimée à 14 017 262 d’habitants (en 2006) et composée de 52 % e femmes. Montant des indemnités journalières Pendant le congé, le contrat de travail de la salariée est suspendue et la sécurité sociale lui verse des indemnités journalières (comme en cas de maladie). Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. L'employeur paie exclusivement la contribution des allocations familiales ainsi que celle sur les risques professionnels. L’indemnité journalière est servie, pendant le congé de maternité (98 jours), à la femme qui travaille et cotise à la CNSS, et qui est enceinte. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. Pour la détermination de la qualité detravailleur, il ne ser… La salariée qui att… Chers lecteurs de cette rubrique, rappelez-vous toujours de ceci : « Que dit le Code du Travail » vous entretiendra sur des sujets aussi variés que pertinents sur le Code du travail, le Code de Prévoyance Sociale et les Conventions Collectives sans que la rubrique ne change de nom. Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés par l’article 2 de ladite loi, à l’exclusion de toutes autres personnes collaborant à la marche de l’établissement et, en … Les dispositions sur les soins médicaux sont prévues dans le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale. elle justifie avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal. travail, installés au Burkina Faso et où sont occupés plus de dix travailleurs. Demande de congé de maternité Description : Acte administratif qui accorde un repos de 14 semaines au personnel féminin en situation de grossesse ... A la découverte du Burkina Faso Investir au Burkina Le Burkina dans le monde Open Data Burkina Faso La Santé L' Education Les TIC . Cette indemnité est accordée pour une période de 14 semaines à la condition que l’assurée cesse toute activité salariée. Pour en bénéficier, il faut être : La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. La majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de complication résultant de la grossesse ou des couches. Toutefois, les travailleurs indépendants sont exclus. Subir des examens prénataux, Or, au-delà des 112 jours manquants, il convient de rappeler, en outre, que ces 6 ou 7 mois coïncident : - soit avec les mois de grossesse de l’allocataire, précédant le congé maternité ; et l’on sait que dans les métiers concernés (danseuses, chanteuses, comédiennes, techniciennes du spectacles..) il … Cette durée peut être prolongée selon que le repos supplémentaire avant accouchement (14 jours maximum) et après accouchement (21 jours maximum) soit accordé. Ont droit aux allocations familiales « Il faudrait peut-être adapter les législations au niveau des différents pays pour voir dans quelle mesure augmenter la durée des congés de maternité », poursuit-il, avant de conclure : « s’il y a un plaidoyer à faire, c’est de réviser le code du travail pour allonger la durée du congé de maternité dans certains pays ». En savoir + Des régimes de prévoyance sociale pour les Travailleurs Indépendants. Tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code de Travail, hommes ou femmes, burkinabé ou étrangers résidant au Burkina Faso et travaillant soit dans le secteur privé (y compris les salariés agricoles et les gens de maison), soit dans le secteur public (agents non bénéficiaires du régime de … Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature. Faire une déclaration de grossesse avant la fin du 3e mois, Attention : Pour bénéficier de son congé de maternité, la salariée doit informer son employeur du motif de son absence et de la date prévue de l'accouchement, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un certificat médical mentionnant son état de grossesse. Cependant, le code du travail permet de prolonger votre congé maternité de quatre semaines au maximum sur prescription médicale. Sauf exception, le congé de maternité ne peut excéder 10 semaines à compter de la date de l’accouchement. Citer cette page © WageIndicator 2021 - Votresalaire.org/BurkinaFaso -, Salaires en contexte au Burkina Faso et dans le monde entier, Indice des Droits du Travail 2020 - Burkina Faso, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Burkina Faso, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Burkina Faso, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Seules, des raisons de santé, liées à l’accouchement peuvent motiver cet arrêt et être accepté par la Sécurité Sociale. Pour bénéficier de ces avantages, un certificat médical de grossesse doit être délivré par un médecin ou une sage-femme à la femme enceinte. [5] Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire publique ou agréée par l’Etat, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité sont exclusivement financé par le fonds de sécurité sociale, qui comprend des contributions à diverses branches du système de sécurité sociale, soit comme pénalité pour retard dans le paiement des contributions, soit par le dépôt de salaires nominaux ou le revenu de placement des fonds et des dons et legs. Formalités à remplir Article 3, 8, 13, 34, 44-46 de la Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 portant régime de la sécurité sociale, Journal Officiel du 20-07-2006; Article16-18 de l’Arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l’affiliation, à l’immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime; Article 146 du code du travail de 2008. Page 3 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. La femme salariée mariée, dont le mari ne (...), Accident de Travail/Maladie Professionnelle. L’employeur ne peut, même avec son accord, l’employer dans les six semaines qui suivent son accouchement. Congé de maladie payé. Toutes les femmes régies par le Code du Travail qui sont en congé de maternité, y compris les étudiants et les apprentis, ont droit à des prestations pendant le congé de maternité. Prestation en espèces A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée d'impôt. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant naisse vivant ou non. Faso. En savoir + Une allocation de 5000 F /mois et par enfant. La future mère doit obligatoirement : En outre, l’attestation de l'employeur concernant la suspension effective des activités de travail par la travailleuse enceinte en congé avec le bulletin de paie ou l'attestation de l'employeur sur le salaire reçu effectivement par le travailleur avant la date de début du congé est également requis. Les femmes en congé de maternité ont le droit de recevoir des prestations en espèces pour compenser la perte de salaire pendant leur absence. La durée du congé de maternité est de quatorze (14) semaines. Un bulletin de paye doit être remis au … Les missions de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) visent à assurer la sécurité sociale aux travailleurs du secteur privé. 33. La période de prestations est de 14 semaines, plus une prolongation de trois semaines pour des raisons médicales, plus toute période supplémentaire due à l'accouchement survenu plus tard que prévu. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE BURKINA FASO Direction de l’Informatique et de la Statistique N°13 – Edition 2005 Ouagadougou Août 2006. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. En savoir + Des indemnités journalières pendant vos congés de maternité. La femme enceinte doit respecter les conditions suivantes pour le bénéfice des prestations de maternités : • être en congé de maternité, • déposer une demande d’indemnités journalières dûment constituée. L'indemnité journalière qui a pour rôle de compenser la perte de salaire pendant la période du congé de maternité est accordée pendant une période de quatorze (14) semaines et au moins deux (02) semaines avant la date présumée de l'accouchement à condition que l'assurée abandonne tout travail rémunérateur. L'employeur doit payer la différence entre ce montant et le salaire actuel de la femme. Elle bénéficie pleinement des allocations si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse. Le montant est de 100% des revenus acquis juste avant le congé. Les Prestations de maternité sont servies par la branche des Prestations familiales. Toute femme salariée soumise au code de travail perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Le congé commence avant la naissance (congé prénatal) et se termine après la naissance (congé postnatal). Caisse Nationale de Sécurité Sociale 2070, Avenue Georges DAMAS ALEKA, Batavéa • B.P : 134 Libreville - Gabon Tél : 011 79 12 00 • Fax : 011 74 64 25 Source: Article 1, 3, 93, 145-147 & 158 du Code du Travail de 2008. Les nouveaux employeurs inscrits sont au nombre de 1.540. En vertu du code du travail, le contrat peut être suspendu durant l’absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constaté par un certificat médical, dans la limite d’un an. Conception d'un système de gestion globale de l'information documentaire au sein de la Caisse Nationale. Le congé annuel peut être prolongé, pour les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt-deux ans, de deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. Toute femme salariée soumise au code de travail perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire. I.5- Structure organisationnelle En savoir + Une pension de retraite à vie. La députée de l'opposition travailliste Rachel Reeves a salué un "petit mais significatif pas pour les droits des femmes au Parlement", se félicitant que Suella Braverman soit "la première ministre de l'histoire du Royaume-Uni à prendre un congé maternité avec une … Indemnités journalières BURKINA FASO Direction de l’Informatique et de la Statistique N°11 – Edition 2003Edition 2003 ... de maison (GM). Votresalaire.org/BurkinaFaso is connected to the WageIndicator Network. Pour accomplir sa mission, la CNSS-Burkina a adopté une structure de gestion basée sur une distinction entre services opérationnels et services fonctionnels. PRÉSENTATION. Aussi, il est bon de savoir que la CNSS n’applique que la loi mise à sa disposition par le législateur (la loi n°015 relative au code de la sécurité sociale applicable des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso) dont vous pourrez en disposer à la CNSS et sur l’internet. La veuve de l’allocataire pour les enfants à charge de son défunt époux. Accueil > Espace Assuré > Prestations > Prestations Familiales, ©CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE 2014, Les Prestations de maternité sont servies par la branche des Prestations familiales. La veuve ne peut prétendre aux allocations familiales pour de nouvelles naissances ; Durée : 14 semaines (98 jours). Le salarié ou la salariée qui justifie de 3 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs et qui a un ou plusieurs enfants à charge ; Les prestations sont financées par l'employeur et la sécurité sociale. Code de sécurité sociale 1/18 Burkina Faso Code de sécurité sociale Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso] Titre 1 - Champ d’application Art.1.- Il est institué au Burkina Faso un régime de Article 1:La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle au Burkina Faso. La fronde sociale qui avait connu une accalmie au Burkina Faso au regard de la maladie à Coronavirus s'apprête à être réchauffée. Durée du congé de maternité, par pays et région (Economies développées et UE, Amérique Latine et Caraïbes et le Moyen-Orient), 2009 [4] Les États-Unis (fédéral) offrent 12 semaines de congé de maternité seulement aux femmes qui travaillent pour un employeur ayant plus de 50 employés. Durée et Montant. Contexte socio-économique de la protection sociale au Burkina. Du coup, le montant maximum que rembourse la CNSS équivaut à 19 600 DH au titre des 14 semaines de maternité, en cas de grossesse sans complications. Femme salariée en état de grossesse ; La mère doit subir des examens médicaux prescrits. Epouse en état de grossesse d’un salarié. Celles-ci s’articulent autour de quatre activités fondamentales à savoir : les prestations familiales et de maternité; les risques professionnels, accidents de … Pour avoir droit à l'allocation médicale prénatale, un parent doit avoir au moins trois mois d'emploi assuré basé sur au moins égale à 18 jours ou à 120 heures par mois de travail. Source: Article 146 du Code du Travail de 2008; Article 34 & 47 de la Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 portant régime de la sécurité sociale, Journal Officiel du 20-07-2006; ISSA Profil du Pays de Burkina Faso, 2015, Répondez à l’Enquête et vous aurez une chance de gagner un salaire. Les prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont régies par la loi N0 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et la loi N° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS). Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. Alternativement, une femme employée assurée ou un conjoint d'un assuré salarié, qui a travaillé trois mois consécutifs pour un ou plusieurs employeurs, a droit à une allocation prénatale dès le jour où elle annonce qu'elle est enceinte. C'est un arrêt pour couche pathologique. de Sécurité Sociale du Burkina Faso. Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois ayant précédé la naissance. VISION ZERO: Un monde du travail sans accidents. Montant : 100% du salaire journalier moyen soumis à cotisation (plafonné) et perçu pendant les six derniers moi précédant l’arrêt du travail rendu nécessaire par la proximité de l’accouchement. Si au bout de 2 ans les pièces ne sont pas fournies à la CNSS, l’APN ne peut plus être servie. Cette indemnité est accordée pour une (...), Bénéficiaires

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